Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par CMA CONSEIL GESTION : conseil en pilotage d’entreprise, accompagnement à la création ou à la structuration, accompagnement bancaire, diagnostic de gestion, formation professionnelle et prestations associées.

Elles s’appliquent sauf stipulation contraire prévue dans un devis, une proposition commerciale, une convention de formation, un contrat, des conditions particulières ou tout document contractuel accepté par le client.

Clients concernés

Les prestations peuvent être proposées à des clients professionnels, entreprises, indépendants, associations, organismes, dirigeants, porteurs de projet ou personnes physiques agissant à titre individuel.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles protectrices applicables aux consommateurs s’ajoutent aux présentes conditions, notamment en matière d’information précontractuelle, de rétractation et de médiation.

Devis, commande et contractualisation

Toute prestation donne lieu à un cadrage préalable précisant le besoin, le périmètre, les objectifs, les modalités d’intervention, les livrables éventuels, les délais prévisionnels, le prix et les conditions de paiement.

La mission est engagée après acceptation écrite du devis, de la proposition, de la convention, du contrat ou de tout support contractuel équivalent. L’acceptation peut intervenir par signature, accord écrit, validation électronique ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client.

Les conditions particulières acceptées prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.

Prix, frais et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes sauf mention contraire. Les frais éventuels, modalités de facturation, échéances de paiement et taxes applicables sont précisés dans le document contractuel accepté.

Les prestations de formation professionnelle continue entrant dans le champ de l’exonération sont facturées sans TVA avec la mention : TVA non applicable conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, exonérant les prestations de formation professionnelle continue.

Cette exonération ne s’applique pas automatiquement aux prestations de conseil, d’accompagnement, de diagnostic, de développement, d’organisation ou à toute prestation ne relevant pas du champ de la formation professionnelle continue exonérée. Le régime TVA applicable est précisé sur le devis et la facture.

Paiement et retard de paiement

Les conditions de paiement sont précisées dans le devis, la convention, le contrat ou la facture. À défaut de précision contraire, les factures sont payables à réception.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités de retard exigibles sans rappel préalable. Le taux applicable est celui indiqué sur la facture ou dans le document contractuel ; à défaut, il correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Obligations du client

Le client s’engage à communiquer des informations sincères, complètes et utiles à la bonne réalisation de la mission. Les analyses, préconisations, tableaux, simulations et livrables sont établis à partir des éléments transmis par le client et du périmètre convenu.

Tout retard, omission, incohérence ou absence de transmission d’informations nécessaires peut entraîner un décalage de calendrier, une révision du périmètre, une suspension de la mission ou une facturation complémentaire lorsque cela est justifié.

Nature des prestations et obligation de moyens

CMA CONSEIL GESTION intervient avec une obligation de moyens. Les prestations visent à éclairer la décision, structurer les analyses, produire des outils utiles, accompagner la montée en compétence ou préparer des démarches économiques, bancaires, administratives ou de formation.

Aucune garantie de résultat économique, commercial, bancaire, fiscal, social, juridique, SEO, financier ou de financement n’est donnée. Les décisions finales relèvent du client, après validation éventuelle par ses conseils habituels lorsque nécessaire.

Formations professionnelles

Les actions de formation font l’objet d’un programme, d’une convention ou d’un contrat adapté à la situation du bénéficiaire, au financeur éventuel et aux règles applicables à la formation professionnelle.

La certification Qualiopi de CMA CONSEIL GESTION concerne exclusivement les actions de formation. Elle ne constitue ni un agrément général de l’État, ni une garantie de prise en charge financière, ni une certification des prestations de conseil hors formation.

Une prise en charge par un OPCO, un FAF ou tout autre financeur peut être étudiée selon la situation du bénéficiaire, le dispositif applicable, les règles du financeur, la disponibilité des fonds et la validation du dossier. Un reste à charge peut s’appliquer.

Contrat de formation conclu par une personne physique

Lorsqu’un contrat de formation professionnelle est conclu par une personne physique à titre individuel et à ses frais, les règles spécifiques du Code du travail s’appliquent.

La personne dispose notamment d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À l’expiration de ce délai, il ne peut être demandé une somme supérieure à 30 % du prix convenu, le solde donnant lieu à un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sauf exception prévue par les textes ou demande expresse d’exécution immédiate dans les conditions légales.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser une déclaration claire de rétractation à CMA CONSEIL GESTION par email ou par courrier avant l’expiration du délai applicable. Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai, le montant dû peut être calculé au prorata de la prestation effectivement réalisée lorsque la réglementation le permet.

• Modèle indicatif : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation commandée le [date], nom du client, adresse, date et signature en cas d’envoi papier.

Annulation, report et interruption

Les conditions d’annulation, de report ou d’interruption sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat. À défaut, toute demande doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation tardive, de report répété, d’absence non justifiée ou d’interruption imputable au client, les sommes correspondant au travail déjà réalisé, au temps réservé, aux frais engagés ou aux échéances contractuelles prévues peuvent rester dues, sous réserve des règles impératives applicables au type de client et de prestation.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre d’une demande, d’un devis, d’une formation, d’une mission ou d’un échange préparatoire.

Cette obligation couvre notamment les données économiques, financières, commerciales, organisationnelles, sociales, contractuelles, pédagogiques et stratégiques communiquées par le client.

Propriété intellectuelle des supports et livrables

Sauf accord écrit contraire, les méthodes, supports, modèles, outils, tableaux, trames, simulateurs, programmes, documents, contenus pédagogiques et livrables transmis restent la propriété intellectuelle de CMA CONSEIL GESTION.

Le client bénéficie d’un droit d’usage interne strictement limité à ses besoins propres et au périmètre de la mission. Toute revente, diffusion publique, reproduction massive, transmission à des tiers, adaptation commerciale ou réutilisation hors mission nécessite un accord écrit préalable.

Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des prestations sont gérées conformément à la politique de confidentialité du site et aux obligations applicables à la relation contractuelle, précontractuelle, administrative, comptable et de formation.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à CMA CONSEIL GESTION par email à contact@cma-conseil-gestion.fr afin de permettre une recherche de solution amiable.

Pour les clients consommateurs, après démarche écrite préalable restée infructueuse auprès de CMA CONSEIL GESTION, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur de la consommation désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site internet : www.cm2c.net.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.